1er jour
De 9h à 12h- VOIE AMIABLE
État parcellaire
Recherche des propriétaires réels Régimes matrimoniaux Successions, partages, ventes Cadastre / hypothèques
Négociations foncières Bureaux d’études / techniques Domaines / évaluations Terrain / négociation
Transfert de propriété Promesses de vente et conventions Actes de vente et conventions de servitude
- OCCUPATION TEMPORAIRE
Mise à disposition Dossier occupation temporaire Notifications États des lieux Conventions Indemnisations
Restitution Notifications États des lieux Indemnisations
Tribunal administratif Désignation de l’expert
De 14h à 17h
- PHASE ADMINSITRATIVE
Enquête parcellaire Dossier parcellaire Notifications Suivi de l’enquête Commissaire - enquêteur Rapport
Arrêté de cessibilité Présentation du dossier individuel Saisie du Préfet Pièces à fournir Notifications Recours en annulation
Questions stagiaires
2ème jour
De 9h à 12h- PHASE JUDICIAIRE
Ordonnance d’expropriation Transfert de propriété Notification Pourvoi en cassation
Fixation des indemnités Offre de l’expropriant Mémoire de l’expropriant Saisie du Juge de l’expropriation Transport sur les lieux Audience publique Jugement Appel
Paiement ou consignation
De 14h à 16h
- PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Arrêté préfectoral de PPA Procédure d’extrême urgence Remembrement avec inclusion d’emprise (article 10) L’enquête parcellaire doit-elle obligatoirement être lancée ? Notifications États des lieux Conventions Indemnisations Rôle du service des domaines
Tribunal administratif
Tribunal de grande instance
- ORGANISATION FONCIÈRE Réalisation du planning Études de cas Animations de réunions Interservices (Bureaux d’études, Préfecture, Domaines, Tribunal de Grande Instance)
Questions stagiaires
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